Conditions générales
de vente
CAVE AU CARRÉ — L’ART DU DÉBARRAS
Version du 17 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de débarras, d’évacuation d’encombrants et de nettoyage proposé par CAVE AU CARRE, sous le nom commercial CAVE AU CARRÉ — L’Art du Débarras, sise en Valais, Suisse.
Devis et acceptation
Toute intervention fait l’objet d’un devis précisant les prestations prévues et leur prix.
Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours dès sa date d’émission. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis par signature ou par une confirmation écrite permettant d’établir son accord.
Les présentes CGV doivent être communiquées au Client avant la conclusion du contrat et valablement intégrées à celui-ci.
Prestations et prix
Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont comprises dans le prix convenu.
Le prix repose sur les informations communiquées par le Client et, le cas échéant, sur une visite des lieux. Si les conditions réelles diffèrent sensiblement de celles annoncées, l’Entreprise en informe le Client avant d’entreprendre des travaux supplémentaires.
Tout supplément doit être expliqué au Client et accepté avant son exécution. En cas de désaccord, l’Entreprise peut suspendre les opérations concernées et convenir avec le Client de la suite à donner au chantier.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le devis précise le traitement de la TVA selon le statut fiscal de l’Entreprise.
Paiement
Un acompte peut être demandé si cela est indiqué dans le devis.
Le solde est facturé à la fin de l’intervention, sauf accord différent écrit. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture.
En cas de retard, l’Entreprise peut réclamer les intérêts moratoires et les frais de recouvrement admissibles selon le droit suisse.
Annulation et impossibilité d’intervention
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à l’Entreprise dès que possible, de préférence par écrit.
En cas d’annulation, les frais raisonnables déjà engagés et les éventuelles conséquences financières sont déterminés conformément au contrat et au droit applicable.
Si l’intervention est impossible en raison d’un défaut d’accès, de l’absence des clés ou d’une information importante non communiquée par le Client, les frais de déplacement et les prestations déjà réalisées peuvent être facturés dans la mesure permise par le contrat et la loi.
Objets à débarrasser
Avant le début de l’intervention, le Client doit identifier les biens à conserver et ceux dont il autorise l’enlèvement.
Le Client garantit qu’il est propriétaire des biens concernés ou qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour en demander l’enlèvement.
Les documents personnels, bijoux, espèces et autres objets de valeur doivent être retirés ou signalés avant le début du chantier. En cas de découverte d’un objet susceptible d’avoir une valeur particulière ou dont le statut est incertain, l’Entreprise demande des instructions au Client lorsque cela est possible.
La présence d’un objet dans les locaux ne suffit pas, à elle seule, à prouver qu’il est abandonné. En cas de doute sur l’autorisation de l’enlever, l’Entreprise peut suspendre son évacuation jusqu’à clarification.
Déchets et nettoyage
L’Entreprise achemine les objets et déchets vers des filières de réemploi, de tri, de recyclage ou d’élimination adaptées, conformément aux règles applicables.
Les déchets dangereux ou spéciaux, notamment l’amiante, les produits chimiques et les déchets médicaux, sont exclus des prestations standard, sauf accord préalable et possibilité légale de prise en charge.
Le nettoyage est limité à ce qui est expressément prévu dans le devis. Sauf mention contraire, un nettoyage de base consiste en un balayage des sols et l’enlèvement des salissures directement liées au débarras. Le nettoyage approfondi, la désinfection et les travaux de remise en état ne sont pas compris sans accord spécifique.
Responsabilité et réclamations
L’Entreprise répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit suisse. Elle ne répond pas des dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux résultant exclusivement d’informations erronées fournies par le Client.
Le Client est invité à signaler tout dommage ou problème constaté dès que possible, de préférence par écrit, avec les éléments permettant de comprendre la situation.
Aucune disposition des présentes CGV ne supprime les droits légaux du Client ni n’exclut une responsabilité lorsque le droit suisse interdit une telle exclusion.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les règles légales suisses déterminent la juridiction compétente, y compris les règles protectrices applicables aux consommateurs.
Informations de l’entreprise
Raison sociale : CAVE AU CARRE
Nom commercial : CAVE AU CARRÉ — L’Art du Débarras
Localisation : Valais, Suisse
Téléphone : 077 438 59 68
E-mail : caveaucarre@outlook.com